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Sommaire

Le conseil de discipline

Mise à jour : 17 décembre 2011

Le Code de l’éducation précise les modalités de constitution et de fonctionnement du conseil de discipline, ainsi que ses attributions.

 Composition

Article R511-20
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Le conseil de discipline de l’établissement comprend quatorze membres :

  1. Le chef d’établissement ;
  2. L’adjoint au chef d’établissement ou, dans les établissements publics locaux d’enseignement, le cas échéant, l’adjoint désigné par le chef d’établissement en cas de pluralité d’adjoints ;
  3. Un conseiller principal d’éducation désigné par le conseil d’administration, sur proposition du chef d’établissement ;
  4. Le gestionnaire de l’établissement ;
  5. Cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d’enseignement et d’éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
  6. Trois représentants des parents d’élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
  7. Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.

Le conseil de discipline est présidé par le chef d’établissement ou, en cas d’absence de celui-ci, par son adjoint.

Article R511-21
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d’administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d’enseignement et d’éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.
Les représentants des parents d’élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d’administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste.

Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Article R511-22
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à l’occasion de la première réunion du conseil d’administration qui suit les élections à ce conseil.

Article D511-23
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009

Dans les établissements d’enseignement français en Principauté d’Andorre, la commission permanente siégeant en conseil de discipline s’adjoint un représentant supplémentaire des élèves élus au scrutin uninominal à un tour par les représentants des élèves au conseil d’administration et parmi ceux-ci.

Article R511-24
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009

Dans les établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministre chargé de la mer, le conseil de discipline comprend, sous la présidence du chef d’établissement, les huit membres du conseil d’administration suivants :

  1. Le représentant de la région ;
  2. Un représentant de la commune siège ;
  3. Deux représentants des personnels élus par les membres du conseil d’administration appartenant à cette catégorie ;
  4. Deux représentants des parents d’élèves élus par les membres du conseil d’administration appartenant à cette catégorie ;
  5. Les deux représentants des élèves au conseil d’administration.

 Compétence

Article D511-25
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009

Le conseil de discipline compétent à l’égard d’un élève est celui de l’établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.
Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l’inspection académique.

Article R511-26 ..
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009

Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l’établissement et du conseil de discipline départemental, les modalités de la procédure disciplinaire, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d’appel sont fixées par les articles R. 511-27, D. 511-30 à R. 511-44, D. 511-46 à D. 511-52.

Article R511-27
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009

Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l’éducation, le conseil de discipline est saisi par le chef d’établissement. Il a compétence pour prononcer à l’encontre des élèves l’ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l’article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article R511-29
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Dans les lycées de la défense, le conseil de discipline est saisi par le commandant du lycée et donne son avis sur toute demande de sanction relevant des sixième et septième alinéas de l’article R. 511-17, dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

 Procédure disciplinaire

Article D511-30
Modifié par Décret n°2011-729 du 24 juin 2011 - art. 5

Lorsque le chef d’établissement, saisi par écrit d’une demande de saisine du conseil de discipline émanant d’un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée. Lorsque le chef d’établissement décide de saisir le conseil de discipline, il en informe préalablement l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale si l’élève a déjà fait l’objet, au cours de l’année scolaire, de la sanction prévue au 6° du I de l’article R. 511-13.

Article D511-31
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Le chef d’établissement convoque par pli recommandé les membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance, dont il fixe la date.
Il convoque également, dans la même forme :

  1. L’élève en cause ;
  2. S’il est mineur, son représentant légal ;
  3. La personne éventuellement chargée d’assister l’élève pour présenter sa défense ;
  4. La personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de l’élève ;
  5. Les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l’élève.

Article D511-32
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Le chef d’établissement précise à l’élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu’il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu’il puisse produire ses observations.

Les membres du conseil de discipline, l’élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement.

Le représentant légal de l’élève et, le cas échéant, la personne chargée de l’assister sont informés de leur droit d’être entendus, sur leur demande, par le chef d’établissement et par le conseil de discipline.

Article D511-33
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

En cas de nécessité, le chef d’établissement peut, à titre conservatoire, interdire l’accès de l’établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S’il est mineur, l’élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.

Article D511-34
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Un parent d’élève, membre du conseil de discipline, dont l’enfant est traduit devant celui-ci, est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l’élève doit comparaître.

Un élève faisant l’objet d’une procédure disciplinaire en cours ne peut siéger dans un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu’à l’intervention de la décision définitive.
Un élève ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire ne peut plus siéger à un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l’élève est remplacé, le cas échéant, par son suppléant.

Lorsqu’un membre du conseil de discipline a demandé au chef d’établissement la comparution d’un élève devant ce conseil, il est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l’élève doit comparaître.

Article D511-35
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Au jour fixé pour la séance, le chef d’établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d’une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit.

Article D511-36
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline.

Article D511-37
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Avant l’examen d’une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.

Article D511-38
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

L’élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d’assister l’élève sont introduits.

Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

Article D511-39
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009

Le conseil de discipline entend l’élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d’assister l’élève. Il entend également :

  1. Deux professeurs de la classe de l’élève en cause, désignés par le chef d’établissement qui peut à cet effet consulter l’équipe pédagogique ;
  2. Les deux délégués d’élèves de la classe de l’élève en cause ;
  3. Toute personne de l’établissement susceptible de fournir des éléments d’information sur l’élève de nature à éclairer les débats ;
  4. Les autres personnes convoquées par le chef d’établissement, mentionnées à l’article D. 511-31.

    Article D511-40

    Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l’intervention du conseil de discipline une portée éducative.

Article D511-41
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix délibérative.

Tous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés.

Les membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux délibérations de celui-ci sont soumis à l’obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.

Article D511-42
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Le président notifie aussitôt à l’élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même. La notification mentionne les voies et délais d’appel fixés à l’article R. 511-49.

Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l’encontre de l’élève en cause, les réponses qu’il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l’assister et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux archives de l’établissement. Une copie en est adressée au recteur dans les cinq jours suivant la séance.

Article D511-43
Créé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Lorsqu’une sanction d’exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l’encontre d’un élève soumis à l’obligation scolaire, le recteur ou l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d’enseignement par correspondance.

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