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{{{ Décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré}}} Publics concernés : personnels enseignants du second degré. Objet : création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les personnels enseignants du second degré. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2019 . Notice : le décret porte à deux le nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires non refusables des personnels enseignants du second degré dans l'intérêt du service. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ; Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 février 2019 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète : {{Article 1 }} Au III de l'article 4 du décret du 20 août 2014 susvisé, les mots : « une heure supplémentaire hebdomadaire » sont remplacés par les mots : « deux heures supplémentaires hebdomadaires ». {{Article 2}} Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019. {{Article 3}} Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. {{{[BO n°38 du 8 septembre 2016->http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=105837]}}} {{Décision n° 391265 du 23 mars 2016 du Conseil d'État statuant au contentieux}} La circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré est annulée en tant qu'elle prévoit, au A de son I : « Toutefois, lorsque l'application des pondérations pour le décompte des maxima hebdomadaires de service donne lieu à l'attribution d'au plus 0.5 heure supplémentaire, l'enseignant pourra être tenu d'effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière ».

Création d’une deuxième heure supplémentaire année non refusable

  Décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d’une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré

Publics concernés : personnels enseignants du second degré.
Objet : création d’une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les personnels enseignants du second degré.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2019 .
Notice : le décret porte à deux le nombre d’heures supplémentaires hebdomadaires non refusables des personnels enseignants du second degré dans l’intérêt du service.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré ;
Vu l’avis du comité technique ministériel de l’éducation nationale en date du 7 février 2019 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Au III de l’article 4 du décret du 20 août 2014 susvisé, les mots : « une heure supplémentaire hebdomadaire » sont remplacés par les mots : « deux heures supplémentaires hebdomadaires ».
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Article 3
Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 BO n°38 du 8 septembre 2016

Décision n° 391265 du 23 mars 2016 du Conseil d’État statuant au contentieux

La circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré est annulée en tant qu’elle prévoit, au A de son I : « Toutefois, lorsque l’application des pondérations pour le décompte des maxima hebdomadaires de service donne lieu à l’attribution d’au plus 0.5 heure supplémentaire, l’enseignant pourra être tenu d’effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière ».

Mise à jour : 18 avril 2019