Sommaire

La présente note de service a pour objet d'indiquer les conditions dans lesquelles sont déposées et instruites, pour la rentrée scolaire d'août 2022, les candidatures à une mise à disposition auprès de la Polynésie française. Les fonctionnaires de l'État précités sont mis à disposition de la Polynésie française, par dérogation aux articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ils demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. Les personnels enseignants du second degré, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale mis à la disposition du gouvernement de la Polynésie française, restent placés sous l'autorité hiérarchique du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de son représentant, le vice-recteur de Polynésie française, pour la gestion de leur carrière en lien avec la direction générale des ressources humaines (DGRH). Ils exercent leur mission d'enseignement sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française. Ils sont affectés sur des postes précis, pour une durée limitée à deux ans, renouvelable une seule fois. La Polynésie française bénéficie d'une compétence générale en matière d'organisation des enseignements. Les établissements scolaires dans lesquels ces personnels remplissent leurs missions relèvent de cette compétence. Les enseignements qui y sont dispensés conduisent aux diplômes nationaux. Aussi, les cursus, les référentiels et la validation finale des diplômes nationaux sont de la compétence du vice-recteur et certifiés par lui. Ces personnels sont rémunérés par le vice-rectorat sur le budget du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. Tous les personnels enseignants du second degré, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale titulaires peuvent faire acte de candidature afin d'obtenir une mise à disposition (MAD) en Polynésie française. Les fonctionnaires stagiaires 2021-2022 qui doivent obtenir une première affectation ministérielle en qualité de titulaire à la rentrée scolaire 2022 peuvent également faire acte de candidature, mais devront aussi obligatoirement participer au mouvement national à gestion déconcentrée. L'attention des candidats est appelée sur l'incompatibilité entre la situation de mise à disposition (MAD) et celle du détachement dans un autre corps. En effet, conformément à l'article 12 bis de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire qui est placé dans l'une des quatre positions statutaires existantes (activité, détachement, disponibilité, congé parental) ne peut pas être placé concomitamment dans une seconde position statutaire. La candidature d'agents actuellement détachés dans un autre corps ne pourra donc être examinée pour une mise à disposition en Polynésie française. L'agent devra réintégrer son corps d'origine ou bien intégrer son corps d'accueil avant de demander une MAD auprès de la Polynésie française. En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer et qui ne se sont pas vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans ladite collectivité, ne peuvent solliciter une mise à disposition auprès de la Polynésie française qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement hors de ces territoires d'une durée minimale de deux ans (24 mois). Les dossiers des candidates et candidats à une mise à disposition de la Polynésie française, précédemment en fonctions hors de la métropole ou d'un département d'outre-mer ne seront pas prioritaires. Il est en effet souhaité un retour en métropole ou en DOM avant de candidater pour une nouvelle mise à disposition d'une collectivité d'outre-mer. De même, les dossiers des candidates et candidats dont le centre de leurs intérêts moraux et matériels n'est pas situé en Polynésie française, qui ont déjà obtenu une mise à disposition auprès de la Polynésie française ne seront pas prioritaires. Les personnels pourront également faire acte de candidature pour une mise à disposition auprès de la Polynésie française à la rentrée scolaire 2022 pour exercer sur des postes spécifiques à compétences particulières. La liste des postes à pourvoir sur le territoire polynésien sera consultable sur le site Siam, accessible via I-Prof ou à l'adresse http://www.education.gouv.fr - rubrique concours, emplois et carrières, à partir du 9 novembre 2021. Les dispositions relatives au calendrier ainsi qu'aux modalités de candidature et de traitement de ces demandes seront précisées dans la note de service Mobilité des personnels enseignants du second degré - Annexe II, à paraître deuxième quinzaine d'octobre 2021. {{I- Dépôt des candidatures et formulation des vœux : du 9 au 25 novembre 2021}} Les candidats déposeront leur demande sur l'application Siat, via le portail Arena, rubrique Gestion de personnels /I-Prof/Les services/ Mouvement des enseignants du 2d degré vers les COM entre le mardi 9 novembre 2021, et le jeudi 25 novembre 2021, minuit, heure de Paris. L'attention des candidates et candidats est appelée sur le caractère indispensable de cette étape de la procédure dans le traitement de leur demande de mise à disposition : les agents qui n'auront pas déposé leur candidature sur Siat dans le calendrier imparti ne pourront prétendre à une mise à disposition de la Polynésie française pour la rentrée 2022. Les candidats veilleront à : - vérifier l'exactitude des informations liées à leur situation personnelle et administrative figurant dans le dossier. En cas d'erreur ou d'inexactitude, ils doivent adresser à la division des personnels enseignants de leur académie d'affectation une demande de rectification accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires ; - informer leur supérieur hiérarchique de leur candidature afin que celui-ci puisse émettre son avis sur la candidature dans les délais impartis. Lire la note de service dans le [BO n°41 du 4 novembre 2021->https://www.education.gouv.fr/bo/21/Hebdo41/MENH2127336N.htm]