Philosophie

Prime spéciale pour les enseignants qui assurent au moins 3 HSA

Mise à jour : 4 décembre 2014

Le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 institue une prime spéciale attribuée aux enseignants qui effectuent, dans l’enseignement secondaire et pour la durée de l’année scolaire, un service supplémentaire d’enseignement d’au moins trois heures hebdomadaires.

Article 1

Il est institué une prime spéciale attribuée aux enseignants qui effectuent, dans l’enseignement secondaire et pour la durée de l’année scolaire, un service supplémentaire d’enseignement d’au moins trois heures hebdomadaires donnant lieu au paiement d’indemnités pour heures supplémentaires dans les conditions prévues à l’article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé.

Article 2
Modifié par Décret n°2010-1103 du 20 septembre 2010 - art. 1

Pour bénéficier de la prime instituée par le présent décret, les enseignants doivent accomplir l’intégralité de leurs obligations réglementaires de service dans l’enseignement secondaire.

Article 3
Modifié par Décret n°2010-1103 du 20 septembre 2010 - art. 2

La périodicité de versement de la prime instituée par le présent décret ainsi que les modalités de retenue sur celle-ci en cas d’absence ou de congé individuel sont identiques à celles fixées par l’article 4 du décret du 6 octobre 1950 susvisé pour les indemnités pour heures supplémentaires.

Article 4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2010-1103 du 20 septembre 2010 - art. 3

Article 5

Le montant de la prime instituée à l’article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

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