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Prime allouée aux enseignants titulaires d’une mention complémentaire

Les enseignants qui dispensent, au cours d’une même année scolaire, un service d’enseignement dans deux disciplines, dont au moins trois heures hebdomadaires dans celle dans laquelle ils sont titulaires d’une mention complémentaire ont droit à une prime, qui est présentée dans le BO n°8 du 22 février 2007

 Conditions d’attribution de la prime

BO n°8 du 22 février 2007

Article 1 - La prime mentionnée aux 5° des articles 3 des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés, au V de l’article 4 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 susvisé et au V de l’article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est accordée aux enseignants qui dispensent, au cours d’une même année scolaire, un service d’enseignement dans deux disciplines, dont au moins trois heures hebdomadaires dans celle dans laquelle ils sont titulaires d’une mention complémentaire.
Cette prime comporte deux montants. Le premier s’applique à un volume d’enseignement hebdomadaire de trois à six heures. Le second est accordé pour un volume d’enseignement hebdomadaire supérieur à six heures.

Article 2 - L’attribution de la prime est liée à l’exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Article 3 - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de la prime.

Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Article 4 - La prime est versée mensuellement aux intéressés.

 Montant de la prime

BO n°8 du 22 février 2007

Article 1 - Les montants annuels de la prime régie par le décret du 12 février 2007 susvisé sont fixés comme suit :

  • 1 200 pour un enseignement hebdomadaire de 3 à 6 heures ;
  • 1 500 pour un enseignement hebdomadaire au-delà de 6 heures.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la prochaine rentrée scolaire.

Mise à jour : 4 décembre 2014