Philosophie

Accès à la classe exceptionnelle des enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat - année 2020

Le BO n°22 du 28 mai 2020 indique, à compter de l’année 2020, les modalités d’inscription aux tableaux d’avancement établis en vue de la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat appartenant aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d’éducation physique et sportive et des professeurs des écoles.

La présente note de service a pour objet d’indiquer, à compter de l’année 2020, les modalités d’inscription aux tableaux d’avancement établis en vue de la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat appartenant aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs de lycées professionnel, des professeurs d’éducation physique et sportive et des professeurs des écoles. Elle abroge la note de service DAF D1 n°2019-116 du 26 juillet 2019 relative à l’accès à la classe exceptionnelle des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d’éducation physique et sportive et des professeurs des écoles, années 2019-2020.

Les dispositions des notes de service DGRH citées en référence, ainsi que leurs annexes, sont applicables aux maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat, sous réserve des spécificités précisées ci-après.

1. Conditions d’accès au grade de classe exceptionnelle au titre du premier vivier

Les conditions requises pour l’accès au grade de classe exceptionnelle au titre du premier vivier sont les mêmes que celles précisées par les circulaires DGRH citées en référence. La procédure de candidature étant mise en œuvre jusqu’à la campagne 2020, un modèle de fiche de candidature est joint en annexe de la présente note de service.

S’agissant des fonctions prises en compte pour l’accès au grade de la classe exceptionnelle, il convient de tenir compte des instructions mentionnées ci-après.

1.1 Liste des fonctions prises en compte pour l’accès au grade de classe exceptionnelle

Les fonctions concernées sont les suivantes :

  • les années d’affectation dans une école ou un établissement figurant sur l’une des listes prévues à l’article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et au 2° de l’article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;
  • les années d’affectation dans une école ou un établissement qui figurait sur l’une des listes fixées en application de l’article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale, des personnels de direction d’établissement et des personnels.d’éducation ;
  • les années d’affectation dans une école ou un établissement qui figurait sur l’une des listes fixées en application de l’article 1er du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d’éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite ;

Il est précisé que, s’agissant de l’exercice de fonctions dans une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire (déclassé au moment de la refondation de l’éducation prioritaire opérée en 2014 ou en 2015), seules les années d’exercice effectuées avant le déclassement de l’école ou de l’établissement seront comptabilisées au titre de l’éducation prioritaire.

  • l’enseignement réalisé dans une section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure assimilée ainsi que dans les classes préparatoires aux grandes écoles ;
  • les fonctions de directeur d’école et maîtres assurant ou ayant assuré les fonctions de directeur dans les écoles à classe unique ;
  • les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ;
  • les fonctions analogues à celles de directeur ou directeur adjoint, départemental ou régional de l’Union nationale du sport scolaire au sein d’une association sportive reconnue par l’État ;
  • les fonctions analogues à celles de maître formateur exercées dans les organismes de formation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat reconnus par l’État pour les maîtres justifiant d’une certification dans le domaine de la formation d’enseignants enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;
  • les fonctions de référent auprès des élèves en situation de handicap ;
  • tutorat des maîtres en contrat provisoire :

a) au sens de l’article 2 du décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 portant attribution d’une indemnité de fonctions aux personnels enseignants du premier degré exerçant des fonctions de maître formateur ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires ou de l’article 1 du décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d’éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d’éducation stagiaires ;

b) au sens de l’article 1-1 du décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 dans sa version antérieure au décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 ;

c) au sens de l’article 1er du décret 2010-951 du 24 août 2010 dans sa version antérieure au décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d’éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d’éducation stagiaires ;

Les services accomplis dans une école ou établissement relevant de la liste mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 11 août 2017 modifié et rappelée ci-dessus sont pris en compte quelle que soit la quotité de service consacrée à cette fonction...

Lire l’article du [ BO n°22 du 28 mai 2020]

Mise à jour : 4 juin 2020