Philosophie

Privé : accès à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés

lundi, 19 décembre 2011

http://philosophie.ac-amiens.fr/104-prive-acces-a-l-echelle-de-remuneration-des-professeurs.html

Le BO n°17 du 28 avril 2011 fixe de manière permanente les conditions et le calendrier applicables à la préparation de la liste d’aptitude d’accès des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés.

La présente note de service fixe de manière permanente les conditions et le calendrier applicables à la préparation de la liste d’aptitude d’accès des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés, prévue par l’article R. 914-64 du code de l’Éducation.

À la différence des années précédentes pour lesquelles une note semblable était adressée chaque année aux services académiques, la présente note a vocation à être permanente. Désormais, les services académiques seront uniquement informés de l’ouverture annuelle des campagnes de promotions, des contingents afférents et de leur répartition.

La note de service n° 2010-030 du 19 février 2010 est abrogée.

Il vous appartient de procéder à une large information des maîtres contractuels concernés, en portant à leur connaissance les dates et les modalités de dépôt des candidatures.

I -Conditions générales de recevabilité des candidatures

Les maîtres concernés doivent être en fonction au 1er septembre de l’année de la promotion ou bénéficier de l’un des congés entrant dans la définition de la position d’activité des agents titulaires de l’État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé de présence parentale).

Les maîtres doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes :

À cet égard, les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés à des services d’enseignement.

Sont pris en compte à partir du moment où ce sont des services d’enseignement :

Les années de service effectuées à temps partiel en application de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 sont considérées comme années de service accomplies à temps plein dans le décompte des dix ans exigés.
Les années de services effectuées à temps incomplet jusqu’au 31 décembre 1996 doivent être prises en compte au prorata de la quotité de service, y compris dans le cas des personnels qui complètent leur service d’enseignement par des fonctions de direction ou de formation dans les conditions prévues au 2° des articles R. 914-44 et R. 914-54 du code de l’Éducation.

En revanche, les années de service effectuées à temps incomplet à compter du 1er janvier 1997 doivent être décomptées comme des années de service à temps complet.

Par ailleurs, sont notamment exclus :

II - Mise en forme des propositions d’inscription

Les dossiers de candidature qui vous sont adressés doivent, conformément aux dispositions de l’arrêté du 15 octobre 1999 pris en application de l’article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié, être accompagnés par :

En outre, il conviendra de joindre à chaque dossier de candidature :

III - Établissement de la liste d’aptitude

L’établissement de la liste d’aptitude s’effectue selon une procédure à deux niveaux.

Tout d’abord, il vous appartient d’examiner tous les dossiers après avoir préalablement recueilli les avis nécessaires, notamment ceux des membres des corps d’inspection chargés de l’évaluation pédagogique des maîtres.

Ces avis, qui s’appuieront particulièrement sur le curriculum vitae et la lettre de motivation prévus par l’arrêté du 15 octobre 1999 précité, se déclinent en quatre degrés :

Il convient par ailleurs d’apprécier attentivement les candidatures émanant d’enseignants pour lesquels il n’existe pas d’agrégation d’accueil correspondant à leur discipline de recrutement.

Ensuite, il convient de soumettre les candidatures à la commission consultative mixte académique puis d’établir le classement de celles qui seront finalement transmises au niveau national.

Ces tableaux de propositions, établis conformément au modèle joint en annexe III, sont organisés par discipline et, dans chaque discipline, par ordre de mérite.

Les tableaux, revêtus de votre signature, devront être accompagnés des dossiers complets des agents comme indiqué au II ci-dessus et me seront transmis pour le 1er octobre de l’année de la promotion.

En cas de non-proposition dans une discipline, je vous demande de me faire parvenir un état néant.

Critères de choix
Les propositions doivent concerner des personnels qui ont fait preuve dans l’exercice de leurs fonctions de compétences exceptionnelles justifiant cette promotion.

Par ailleurs, il convient notamment de prendre en compte :

Ces critères qualitatifs doivent permettre de mettre en valeur les dossiers présentés par des candidats dont l’engagement et le rayonnement dépassent le seul cadre de leur salle de classe.

La prise en compte de la valeur professionnelle et du mérite des candidats devra prévaloir dans les choix que vous opérerez. Il convient de souligner que la présente liste d’aptitude constitue l’un des modes d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés et que ces derniers assurent généralement leur service dans les classes de lycée et dans les classes post-baccalauréat.

Vous veillerez également à faire figurer parmi vos propositions des dossiers de maîtres susceptibles de retirer un bénéfice durable d’une telle promotion, qui doit leur offrir la perspective d’une véritable évolution de carrière.
Dans un second temps, vos propositions seront soumises par mes soins aux groupes concernés de l’inspection générale de l’Éducation nationale, dont l’avis est requis préalablement à l’établissement de la liste d’aptitude ministérielle.

IV - Nomination et reclassement

Les maîtres contractuels ou agréés, en congé de longue maladie ou de longue durée, qui font l’objet d’une proposition d’inscription sur la liste d’aptitude, ne pourront bénéficier de cette nomination que dans la mesure où ils rempliront les conditions d’aptitude physique.

Les maîtres inscrits sur la liste d’aptitude à l’échelle de rémunération de professeur agrégé ne sont pas tenus à l’accomplissement d’une période probatoire et font l’objet d’un reclassement immédiat.

Annexe I

Liste d’aptitude d’accès à l’échelle de rémunération de professeur agrégé - Fiche individuelle

Annexe II -
Curriculum vitae

A - Formation

a) Formation initiale (titres universitaires français au-delà de la licence, diplômes ou titres de l’enseignement technologique homologués, diplômes ou titres à finalité professionnelle inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, titres étrangers et date d’obtention, Ipes, admissibilité ou admission à une ENS, etc.) :

b) Formation continue (qualifications) :

B - Mode d’accès à l’échelle de rémunération actuelle

1. Concours (préciser Cafep et CAER Capes, Capet, PEPS, PLP) :

Session (année) d’admission :

ou

2. Liste d’aptitude, année de promotion :

C - Concours présentés (enseignement)

D - Itinéraire professionnel

Poste occupé au 1-9 de l’année de la promotion :

Type d’établissement(LGT, LP, CLG, Zep) Académie Fonction ou niveau d’enseignement (classes) et nature du poste Date d’affectation

Postes antérieurs (six derniers postes) :

Type d’établissement(LGT, LP, CLG, Zep) Académie Fonction ou niveau d’enseignement (classes) et nature du poste Durée d’affectation

E - Activités assurées

a) Mise en œuvre des nouvelles technologies, aide individualisée aux élèves, activités de remise à niveau, travaux croisés, itinéraires de découverte, travaux personnels encadrés, projets pluridisciplinaires pédagogiques à caractère professionnel, formation continue et conseil pédagogique, coordination pédagogique, participation aux jurys, etc.

b) En matière de recherche scientifique ou pédagogique :

-
-
-
-

c) Travaux, ouvrages, articles, réalisations :

-
-
-
-

Fait à, le

Signature

Annexe III

Propositions des autorités compétentes pour l’inscription sur la liste d’aptitude d’accès a l’échelle de rémunération des professeurs agrégés - année scolaire

Nom Prénom Corps Grade Échelon Date de naissance Mode d’accès au corps Note pédagogique Bi-admissibilité Titres Établissement d’exercice Service, emploi occupé ou fonctions assurées

Avis de la CCMA :

Réunie le :

Fait à, le

Signature de l’autorité compétente