Philosophie
Consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire des agents de l’éducation nationale en contact habituel avec des mineurs
lundi, 4 avril 2016
http://philosophie.ac-amiens.fr/657-consultation-du-bulletin-no2-du-casier-judiciaire-des.html
Le BO n°13 du 31 mars 2016 publie le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 qui autorise dorénavant toutes les administrations publiques à contrôler le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire des agents en contact habituel avec des mineurs, en cours de carrière - en plus du fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dont la consultation est déjà autorisée.